Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

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La facture est à la fois un mode de preuve de la vente ou de la prestation mais aussi un document comptable indispensable pour la bonne gestion de votre entreprise. Tout ce qu’il faut savoir sur les factures avec Julie Cavrois, expert juridique MMA.
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[@rosedessables4607]

C est qulle loi qui encadre le formalisme afférents aux factures?

[@mmafr]

Bonjour Naima,
Vous trouverez ci-dessous la liste des textes servant de fondement au formalisme de la facture :
• Code de commerce : article L441-3 D123-235 à R123-238
• Code de l'environnement : article L541-10-8
Mention spécifique vente de pneumatiques
• Code général des impôts : article 1737 et annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
• Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire
• Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
• Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (pdf - 83.4 KB)
• Instruction du 22 février 2017 - développement de la facturation électronique (pdf - 499.9 KB)
Bonne journée
Virginie Service Client.